Chiens dangereux

Avoir un chien : entre plaisir et responsabilité

Ces derniers mois, la succession d’événements tragiques liés à des attaques de chiens (personnes décédées ou gravement blessées), a conduit le législateur à une révision plus stricte de la réglementation concernant les chiens dangereux.

Ci-dessous un rappel sur les conditions et démarches administratives nécessaires à l’acquisition d’un chien dangereux de 1ère et 2ème catégorie.

Ne peuvent détenir ces chiens :

les personnes de moins de 18 ans,
les majeurs sous tutelle,
les personnes condamnées pour crime ou violence,
les personnes auxquelles le Maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

>> (délit passible de 3 750 € d’amende et 3 mois de prison)

Les détenteurs de chiens dangereux sont en infraction s’ils ne respectent pas les obligations et interdictions auxquelles ils sont soumis.

INFRACTIONS	PEINES
Non stérilisation de chien de 1ère catégorie	6 mois de prison et 15 000 € d’amende
Acquisition, cession, importation de chiens de 1ère catégorie	6 mois de prison et 15 000 € d’amende
Dresser ou faire dresser au mordant sans certificat de capacité	6 mois de prison et 7 500 € d’amende
Non déclaration en mairie de chiens de 1ère ou 2ème catégorie	Jusqu’à 750 € d’amende
Défaut d’assurance ou de vaccin valides, chien de 1ère ou 2ème catégorie	Jusqu’à 450 € d’amende
Non présentation de récépissé de déclaration pour chien de 1ère ou 2ème catégorie	Jusqu’à 450 € d’amende
Circulation du chien de 1ère ou 2ème catégorie non muselé ou non tenu en laisse	150 € d’amende
Accès aux lieux publics, aux transports en commun, stationnement dans les parties communes d’immeuble collectif … (liste incomplète)	150 € d’amende

Tous les chiens, même tenus en laisse sont interdits sur le parcours de santé de la Pointe. Concernant les chiens de catégorie 1 et 2, d'autres sites et établissements publics leur sont interdits : aires de jeux, aux abords des crèches, hôpitaux, sites sportifs, Théâtre Luc Donat, MJC, Médiathèque...

Ci-dessous, la liste complète des sites publics interdits aux chiens de catégorie 1 et 2 >>

Document Joint :

chiens_dangereux_lieux_publics.pdf

Une formation pour les maîtres de chien ?

Un projet de loi est actuellement étudié par le Sénat. Parmi les mesures phares : l’interdiction de détention de chiens de catégorie 1, une attestation d’aptitude pour les propriétaires de chiens dangereux et mordeurs (sorte de « permis à chien »), la déclaration obligatoire de signaler toute morsure, le renforcement des pouvoirs du Maire, qui pourra procéder à l’euthanasie d’un animal de catégorie 1 ou 2 si son propriétaire ne s’est pas formé, l’augmentation des peines (ex : 10 ans de prison pour le propriétaire suite à homicide résultant d’attaque de chien).

Déclaration d’un chien dangereux - Pièces à fournir

pièce d’identité
carte d’identification du chien (tatouage)
certificat vaccin antirabique (contre la rage) datant de mois de 1 an
attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
pour les Amstaff : attestation d’inscription au LOF (la non-inscription au LOF implique un classement en 1ère catégorie).

Plus d'infos sur les démarches, la réglementation, les nouvelles mesures..., cliquez ici >>

Contact : Police municipale

Dernière modification : 20/11/2007 08:32