EMPLOI ET LEGISLATION: ce qu'il faut savoir
La législation:
Les contrats en vigueur
LEGISLATION
A quel âge peut-on travailler ?Entre 14 et 16 ans, les mineurs peuvent effectuer des travaux légers et non dangereux. Conditions : travailler pendant les vacances scolaires et bénéficier d'un repos continu au moins égal à la moitié de la durée totale des vacances.
Entre 16 et 18 ans, le volume horaire ne doit pas dépasser les 35h par semaine.
Contrat de travail :
Qu’il s’agisse d’un contrat de travail saisonnier, à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI), ou d’une mission d’Intérim, le contrat de travail a l’obligation de préciser tes droits et tes devoirs en tant que salarié. Pour les CDI uniquement, le contrat peut être verbal. Dans ce cas, le bulletin de salaire fait office de contrat. L'employeur doit te déclarer à l'URSSAF et te remet des bulletins de salaire. Si ces obligations ne sont pas respectées, il s'agit d'un travail au « noir ». Travailler « au noir » est interdit par la loi et le travailleur est légalement autant en infraction que l'employeur. Tu perdrais ta couverture sociale, tes droits éventuels aux allocations chômage et tu ne serais pas protégé en cas d'accident du travail.
Salaires
La rémunération doit être au moins égale au SMIC, sauf pour les moins de 17 ans (80% du SMIC) et les jeunes de 17 à 18 ans (90% du SMIC). Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un minimum de rémunération plus élevé, il s'agit du « minimum conventionnel ».
La durée légale du travail :
Elle est de 35h par semaine, variable selon les conventions collectives et les secteurs d’activités… Dans tous les cas, la durée maximale de travail est de 48h par semaine, 10h par jour et 6 jours sur 7. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.
En cas de litige :Quelque soit la durée ou la nature de ton activité, s’il y a conflit ou tout simplement besoin d’information, prends contact avec l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail au sein de la Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Dieccte).
Qu’est-ce qu'un offre raisonnable d’emploi?Cette notion concerne les personnes inscrites au Pôle Emploi. Elle est basée sur le principe de devoir de chaque partie comme dans un contrat avec d’un côté le Pôle Emploi et de l’autre le demandeur d’emploi.
Le Pôle Emploi sera chargé d’élaborer avec le chômeur un projet professionnel personnalisé ayant pour critères :
- La nature ou les caractéristiques de l’emploi recherché
- La zone géographique privilégiée
- Le salaire attendu
Le demandeur d’emploi, ne devra pas refusé plus de
deux offres d’emplois sous peine de radiation temporaire et de perte des allocations sous certains critères :
Après 3 mois : le demandeur d'emploi ne pourra pas refuser un emploi compatible avec ses qualifications, rémunéré à 95 % du salaire antérieur et situé dans la zone géographique de sa recherche.
Après 6 mois : le demandeur d'emploi s'engage à ne pas refuser un emploi répondant à ses qualifications, rémunéré à 80 % du salaire antérieur et situé à 30 km de son domicile ou à une heure de transport en commun ;
Après 12 mois : une offre sera considérée comme raisonnable si l'emploi proposé est rémunéré à un salaire supérieur à l'allocation-chômage avec les mêmes dispositions sur la distance entre le lieu de travail et le domicile et le temps de transport.
CONTACTS:
Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Dieccte)
45 rue Marius et Ary Leblond/ 97410 Saint Pierre
Tél: 0262 94 07 07
Pôle Emploi du Tampon
106, rue Martinel Lassays/ 97430 Le Tampon
Tél: 39 49
www.pole-emploi.fr
CONTRATS
CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Peut être écrit ou oral. Cependant, les employeurs doivent remettre un document écrit dans les deux mois suivant l’embauche (lettre d’engagement, bulletin de salaire). La période d’essai non obligatoire est d’une durée variable. Elle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat sans préavis. La démission peut être donnée à tout moment sans avoir à être justifiée avec un préavis dont le délai est stipulé dans le contrat ou la convention collective ou encore le règlement intérieur de l’entreprise.
CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Te lie à une entreprise pour une durée précise, une fois l’éventuelle période d’essai achevée. En principe, la durée du contrat, renouvellement compris, ne peut excéder 36 mois. La fin d’un CDD donne droit à des indemnités chômage.
CUI (Contrat Unique d'Insertion)
Entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans les DOM, le CUI est un contrat de travail associant formation et aide financière. Il se divise en deux catégories : le Contrat d'Accès à l'Emploi-DOM (CAE-DOM , uniquement dans les DOM) et le CUI-Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI-CAE). Des aménagements sont prévus pour que le régime du CAE-DOM se rapproche de celui du CUI-CIE (Contrat Initiative-Emploi) applicable en métropole.
Le CUI-CAE concerne des emplois dans le secteur non-marchand ( services publics, associations...)et le CAE-DOM concerne le secteur marchand.
Public visé : bénéficiaires des minimas sociaux
Particularités : Possibilité d'un accompagnement renforcé, formation personnalisée, passage en entreprise pouvant déboucher sur un emploi durable.
Nature du contrat: contrat de travail de droit privé conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Lorsque le contrat est à durée déterminée : durée minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine); durée maximale (renouvellements et prolongements inclus): 2 ans; minimum de 20 heures par semaine.
CUI - CAE Trajectoire (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi)
Ce dispositif innovant permet aux jeunes de bénéficier d'une première experience professionnelle dans le secteur non marchand afin d'acquérir ou de consolider des compétences transférables dans le secteur marchand sur des activités présentant des débouchés professionnels.
Public visé : jeunes de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail
Caractéristiques du contrat : contrat de travail à durée déterminée de 12 mois maximum (qui peut être prolongé exceptionnellement pour permettre au jeune d'achever une formation ou un parcours en cours débouchant sur une sortie positive), statut de salarié.
Contacts:
Mission Locale du Tampon
2, rue Victor le Vigoureux
(face à la Gendarmerie)
97430 le Tampon
0262 27 04 63
www.cybdusud.com
