Législation

A quel âge peut-on travailler?

 

Entre 14 et 16 ans: les mineurs peuvent effectuer des travaux légers et non dangereux Conditions: le travail doit se dérouler pendant les vacances scolaires et ils doivent bénéficier d'un repos continu au moins égal à la moitié de la durée totale de leurs vacances.
Entre 16 et 18 ans, le volume horaire ne doit pas dépasser les 35 heures.

 

Contrat de travail

 

Qu'il s'agisse d'un contrat de travail saisonnier, à durée déterminée (CDD), à durée indéterminée (CDI) ou d'une mission d'intérim, un contrat de travail qui stipule tes droits et tes devoirs est obligatoire. Pour les CDI, le contrat peut être verbal; dans ce cas c'est le bulletin de salaire qui sert de contrat. L'employeur doit te déclarer à l'URSAAF et te remet des bulletins de salaire. Si ces obligations légales ne sont pas respectées, il s'agit d'un travail « au noir ». Dans ce cas, tu perdrais ta couverture sociale, tes droits éventuels aux allocations chômage et ne serais pas protégé en cas d'accident de travail.

 

Salaire

 

La rémunération doit être au moins égale au SMIC, sauf pour les moins de 17ans (80% du SMIC) et les jeunes de 17 à 18 ans (90% du SMIC). Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir un minimum de rémunération plus élevé, il s'agit du « minimum conventionnel »

 

La durée légale du travail

 

Est de 35 h, variable selon les secteurs d'activité, le nombre de salariés...dans tous les cas la durée maximale de travail est de 48h de travail par semaine, 10h par jour et 6j sur 7. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.

 

En cas de litige

 

Quelles que soient la durée et la nature de ton activité, s'il y a conflit ou tout simplement besoin d'information, contacte:

  • Inspection du Travail : Ministère de l'Emploi et de la Solidarité : www.emploi.solidarité.gouv.fr  
  • Conseil des prud’hommes de Saint Pierre (CGTI)

 

 

Dernière modification : 24/05/2007 13:41

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